Le nouveau droit du divorce (entré en vigueur depuis le 01.01.2000) a des conséquences sur la prévoyance professionnelle. Qui a quel droit ? Comment partage-t-on? Que se passe-t-il avec les intérêts accumulés ? Quelles sont les conséquences d’un retrait anticipé effectué avant le divorce? Peut-on renoncer entièrement ou partiellement à son droit ?

Le but de la loi est de partager les avoirs de vieillesse acquis durant les années de mariage de manière équitable en divisant en deux les prestations de libre passage. Depuis la mise en vigueur de la loi sur le partenariat ces dispositions valent également pour les personnes de même sexe dans un partenariat enregistré.

En cas de divorce nous avons l’obligation de vous informer, ou d’informer les mandatés ou le tribunal, sur l’avoir de libre passage acquise à la date de mariage et à la date du divorce.

Le nouveau droit de divorce exige de la caisse de pensions qu’elle détermine la date de mariage et la prestation de sortie à la date correspondante. Si le mariage a eu lieu avant le 1er janvier 1995 nous avons besoin de la date et du montant de la première prestation de sortie connue.