Capital décès : qui peut en bénéficier ?
Les ayants droit sont le conjoint ou le partenaire ayant un droit à une rente de comPlan; à défaut les enfants ayant droit à une rente de comPlan; à défaut les personnes que la personne décédée soutenait de manière déterminante. Les conditions doivent être remplies au moment du décès. Vous pouvez demander auprès de comPlan le formulaire afin de désigner l’ordre des bénéficiaires dans le cadre du règlement et de nous le retourner signé.

L’ordre des bénéficiaires correspond-il au droit de succession ?
Non. L’ordre des bénéficiaires est réglé dans le règlement comPlan.

Puis-je changer l’ordre des bénéficiaires ?
Non, mais à l’intérieur d’un groupe oui. Vous pouvez par exemple, pour autant qu’il n’y ait pas de conjoint, donner le capital à vos enfants dans des proportions différentes.

Combien de fois vais-je recevoir un certificat de prévoyance ?
Un certificat de prévoyance, état au 1er janvier, vous est envoyé annuellement durant le premier trimestre de l’année et à chaque fois que vos données d’assurance changeront.

À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions concernant mon certificat de prévoyance ?
Votre équipe des HR ou les collaborateurs de comPlan se tiennent bien volontiers à votre disposition.

En cas de divorce, la prestation m’est-elle versée en espèces ?
En cas de divorce, le versement en espèces n’est possible que si vous exercez une activité en tant qu’indépendant et n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire ou si vous vous établissez définitivement à l’étranger. Dans tous les autres cas, cet avoir de prévoyance supplémentaire est bloqué et sera utilisé pour le rachat d’années à la Caisse de pensions. A défaut, l’avoir de prévoyance qui vous revient vous sera versé sur un compte de libre passage ou sur une police de libre passage.

Puis-je racheter mes années à la Caisse de pensions une fois que ma part a été versée à mon ex-conjoint ?
Oui. Le rachat d’années est possible jusqu’à concurrence des anciennes prestations de prévoyance. La somme de rachat peut être déduite des impôts.

Que se passe-t-il si on a effectué un retrait anticipé et que l’on se divorce ?
Si vous restez propriétaire du bien immobilier et que vous y vivez toujours dedans, il n’y a aucune mesure à prendre.
Si vous n’êtes plus propriétaire ou que vous n’habitez plus dans le logement financé par le 2ème pilier, le retrait anticipé obtenu en son temps doit être intégralement remboursé à la caisse de pensions. Veuillez prendre contact avec comPlan en cas de nécessité.

Je voudrais acheter un logement. Vaut-il mieux effectuer un retrait anticipé ou mettre la prestation en gage ?
Le retrait anticipé augmente votre capital propre mais doit être déclaré aux impôts, et les impôts sont à payer de votre capital et non de l’argent du 2ème pilier. La rente est diminuée, contrairement à la mise en gage (sauf en cas de mise en vente). Par contre avec une mise en gage vous augmentez le capital étranger ce qui diminue les impôts.

Y-a-t-il un montant minimal pour le retrait anticipé ?
Oui, le montant minimum s’élève à CHF 20´000.-.

Puis-je retirer de l’argent pour financer un logement de vacances ?
Le financement d’une résidence secondaire ou d’un logement de vacances n’est pas possible. La propriété immobilière acquise doit être utilisée uniquement par le membre comme domicile principal.

Puis-je effectuer un retrait anticipé en tout temps ?
Vous pouvez en effectuer plusieurs mais à 5 ans d’intervalle et au plus tard 3 ans avant votre droit à la rente.

Dois-je avoir le consentement de mon conjoint ou du partenaire enregistré ?
Oui et sa signature doit être authentifiée par un officier public (notaire ou par la commune).

Que faut-il faire pour retirer de l’argent du 2ème pilier ?
Vous pouvez télécharger la brochure «inFo Encouragement à la propriété du logement» et demander une offre à comPlan afin de connaître le montant exact à votre disposition et les conséquences d’un retrait anticipé sur vos prestations de vieillesse.

Comment et quand est rémunéré mon avoir de vieillesse ?
Le Conseil de fondation décide de l’intérêt annuel. L’avoir de vieillesse existant et les rachats en cours d’année sont rémunérés d’intérêts au prorata à la fin de l’année pour toute l’année écoulée; conformément aux dispositions légales, les contributions d’épargne de l’année écoulée seront rémunérées l’année suivante.

Mon avoir vieillesse peut-il être théoriquement rémunéré d’intérêts différents ?
Oui. Le Conseil de fondation de comPlan décide du taux d’intérêt à appliquer pour la totalité de l’avoir de vieillesse mais doit garantir l’intérêt LPP minimum sur la part obligatoire.

Quand le Conseil de fondation prend-il sa décision d’intérêt ?
Le Conseil de fondation doit connaître le rendement annuel et prend sa décision lors de sa dernière séance annuelle. La décision est publiée sur notre site.

Quand puis-je me racheter ?
Un rachat est en tout temps possible.

Quel montant puis-je racheter ? Est-ce toujours le même ?
Le gain assuré, l’âge au moment du rachat et l’avoir d’épargne disponible sont déterminants pour la somme de rachat. Plus vous attendez pour racheter des années, plus la somme de rachat augmente.

Puis-je déduire le rachat d’années des impôts ?
Oui. Sont déterminantes les lois fédérales et cantonales. Les prestations découlant d’un rachat ne peuvent être retirées sous forme de capital pendant 3 ans.

Que dois-je entreprendre si je veux me racheter ?
Téléchargez le formulaire « Déclaration relative à des rachats d’années d’assurance à la Caisse de pensions », remplissez-le et signez-le. Envoyez également les documents nécessaires. Vous recevrez ensuite à votre domicile privé une offre de rachat avec la somme de rachat maximum.

Je désire me racheter après être rentré il y a 2 ans de l’étranger.
Selon l’art. 60b OPP 2, la somme de rachat annuelle ne doit pas dépasser, pendant les 5 années qui suivent votre entrée chez comPlan, le 20% de votre salaire assuré.
Cette règle n’est pas valable si vous étiez assuré durant ces années par une institution de prévoyance suisse.

Puis-je effectuer un rachat si j’ai retiré de l’argent dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ?
Non. Selon les dispositions légales, un rachat n’est possible qu’après le remboursement intégral du retrait anticipé LPP.

Quelles sont les prestations pour lesquelles l’adaptation au renchérissement est obligatoire ?
Les rentes pour survivants et les rentes d’invalidité sont obligatoirement adaptées au renchérissement.

Quand la première adaptation doit-elle avoir lieu selon les dispositions légales ?
Au 1er janvier qui suit l’écoulement des trois premières années de versement de la rente. Selon la loi, les adaptations ultérieures doivent avoir lieu tous les 2 ans.

Qui détermine l’importance de la compensation légale du renchérissement ?
Le Conseil fédéral.

Comment la compensation du renchérissement se présente-t-elle pour la rente de vieillesse ?
Le Conseil de fondation définit l’importance de l’adaptation en fonction des possibilités financières de comPlan.

comPlan verse-t-elle une rente de veuf ?
Oui. comPlan prévoit la rente de conjoint. En d’autres termes, veuf et veuve sont placés sur un pied d’égalité.

A quel moment les rentes sont-elles versées ?
Les rentes sont versées chaque mois, en règle générale entre le 10 et le 15.

Serai-je informé automatiquement du montant de ma rente ?
Si votre équipe HR nous fait parvenir à temps le formulaire ad hoc, vous serez en principe informé par lettre sur le montant de votre rente 30 jours avant votre départ à la retraite. Ce document sert de justificatif pour l’administration fiscale et pour la Caisse de compensation AVS.

Puis-je prendre une retraite anticipée et si oui, quand ?
Selon le règlement, vous pouvez bénéficier d’une rente de vieillesse à partir de 58 ans révolus.

Comment reçevrai-je ma rente ?
comPlan verse les rentes exclusivement sur un compte postal ou bancaire en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

Dois-je déclarer ma rente aux impôts ?
Comme tout autre revenu, votre rente est imposable. Vous pouvez vous informer sur le taux de l’impôt auprès de l’administration fiscale de votre commune ou de votre canton.

Quand le capital souhaité me sera-t-il versé ?
Le capital est versé en même temps que la première rente, intérêts en sus.

Comment dois-je déclarer le versement en capital aux impôts ?
Confédération :
Séparé des autres revenus
1/5 du taux de l’impôt ordinaire
Cantons :
Depuis le 01.01.2001 également séparé du revenu
Le taux d’imposition varie d’un canton à l’autre.

Un versement en capital est-il aussi possible après le départ à la retraite ?
Non. Après votre départ à la retraite, c’est-à-dire après avoir perçu votre première rente, vous ne pouvez plus demander de versement en capital.

A quel moment dois-je décider si je souhaite un versement en capital ou non ?
Lorsque vous partez à la retraite, vous pouvez retirer la totalité ou une partie du capital. Ce retrait réduit évidemment votre rente et les prestations qui en découlent. Il convient d’adresser à comPlan une demande écrite (lettre) en nous y indiquant la somme désirée du retrait de capital avec la date de votre départ à la retraite. La demande doit être signée par votre conjoint ou partenaire enregistré. Sa signature doit être également authentifiée par un officier public.

Je travaille à 20% pour un autre employeur. Puis-je assurer ce salaire auprès de comPlan ?
Non. Selon l’art. 4 al. 5 du règlement, ce revenu ne peut pas être assuré à comPlan.

Comment est composé le gain assuré ?
Le calcul du salaire annuel tient compte des éléments suivants :

• composantes salariales fixes et assujetties aux cotisations AVS,
• composantes salariales variables (prime, part liée au résultat, etc.) dues en cas de réalisation de 100% des objectifs et assujetties aux cotisations AVS.

Est-ce qu’une gratification pour ancienneté de service fait également partie du salaire assuré ?
Non. Toutefois vous avez la possibilité de faire contrôler cette gratification pour un éventuel rachat. Veuillez prendre contact avec comPlan.

Dois-je annoncer ma sortie à comPlan ?
Non, votre service du personnel s’en charge et nous l’annonce en règle générale vers la fin du mois de sortie. comPlan vous fait ensuite parvenir le décompte provisoire de sortie en vous priant de lui indiquer les coordonnées de virement de la prestation de sortie.

Je n’ai pas encore de nouvel emploi. Que se passe-t-il avec ma prestation de sortie ?
Comme vous n’êtes plus membre de comPlan, vous devez faire transférer votre prestation de sortie: soit en ouvrant un compte de libre passage auprès d’une banque, soit en concluant une police de libre passage auprès d’une compagnie d’assurance.

Je prévois de faire un long voyage. Puis-je retirer ma prestation de sortie en espèces ?
Non. Un versement en espèces n’est possible que

• si vous quittez définitivement la Suisse et que vous retirez vos papiers, ou
• si vous exercez une activité en tant qu’indépendant et n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle (LPP), ou
• si votre prestation de sortie est inférieure à la somme de vos cotisations annuelles (épargne et risques).

Je quitte définitivement la Suisse. Puis-je retirer la totalité de ma prestation de sortie en espèces ?
Depuis le 01.06.2007 il s’agit de différencier si vous résidez dans un état membre de l’UE, en Norvège ou en Islande et si l’assurance nationale y est obligatoire. Sans preuve valable la prestation de sortie ne peut être retirée en espèces que pour la part dépassant la prestation obligatoire selon la LPP. La brochure « inFo Sortie » que vous pouvez télécharger vous renseignera plus en détail. Vous pouvez également nous contacter par téléphone ou courriel.

Qu’entend-on par la part obligatoire LPP et la part surobligatoire de ma prestation de sortie ?
La part obligatoire LPP est le capital de vieillesse épargné selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). C’est le minimum assuré dans le 2ème pilier. La part surobligatoire comprend tout ce qui est épargnée en plus. comPlan offre donc une assurance plus étendue que la LPP.

Comment calculer la part surobligatoire de ma prestation de sortie ?
Prenez votre certificat de prévoyance actuel et déduisez l’avoir de vieillesse LPP de l’avoir total. Vous trouverez les données voulues sous la rubrique Avoir de vieillesse = Prestation de sortie, encouragement à la propriété de logement (EPL) figurant sur votre certificat de prévoyance.