Financer un logement grâce à la prévoyance.

Tu prévois d’acheter un logement et tu as besoin de capitaux propres supplémentaires pour financer l’achat? Selon ton âge, tu peux toucher une partie ou la totalité de ton avoir de vieillesse pour acheter un logement dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL). Cela te permet de te procurer des capitaux propres supplémentaires pour devenir propriétaire, mais cela diminue ta prévoyance vieillesse. En tant que prestation en capital, le versement anticipé fait l’objet d’une imposition spécifique, indépendamment des autres revenus. Ces impôts doivent être payés avec des fonds propres non liés à la prévoyance. 

A quelle fin puis-je obtenir le versement anticipé de mon avoir de vieillesse?

Tu peux demander un versement anticipé pour l’achat, la construction ou la rénovation de ton logement propre. Tu peux également utiliser cet avoir de vieillesse afin de rembourser l’hypothèque sur ton logement ou afin d’acquérir les parts d’une coopérative de construction ainsi que des formes similaires de participation. La condition pour ce faire est d’habiter le logement.

Dans la perspective de l’achat de mon logement, quel montant de mon avoir de vieillesse puis-je retirer dans le cadre d’un versement anticipé?

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) te permet d’obtenir le versement anticipé de ton avoir de vieillesse pour le financement d’un logement en propriété à usage personnel. Tu peux toucher la totalité du capital avant ton 50e anniversaire. Jusqu’à trois ans avant ton départ à la retraite, tu ne peux ensuite toucher qu’un montant maximum équivalant à l’avoir auquel tu aurais eu droit à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de sortie actuelle (c’est le montant supérieur qui prime). Le montant applicable dans ton cas figure sur ton certificat de prévoyance, sur comPlan Online. Nous procédons également à un calcul de contrôle pour vérifier si le montant du retrait anticipé ne dépasse pas ta part de propriété, déduction faite d’un financement de tiers. Par ailleurs, en vertu de la législation en vigueur, tu ne peux demander le versement anticipé de ton avoir de vieillesse que tous les cinq ans. C’est pourquoi un éventuel versement anticipé précédent doit remonter au moins à cinq ans.

Comment obtenir le versement anticipé de mon avoir de vieillesse?

Tu peux demander un versement anticipé de ton avoir de vieillesse au moyen du formulaire mis à disposition sur comPlan Online. Si tu es marié ou partenaire dans le cadre d’un partenariat enregistré, tu dois obtenir l’accord écrit de ton conjoint ou de ton partenaire enregistré, même si vous êtes en cours de séparation. La signature doit être authentifié sur place par un notaire agréé, par ta commune de résidence, par l’ambassade suisse compétente ou par le consulat suisse compétent. 

Quels sont les coûts et les impôts liés à un versement anticipé?

Le versement anticipé de ton avoir de vieillesse est un processus conséquent. C’est pourquoi nous prélevons une taxe sur le traitement et l’exécution de ta demande de versement anticipé ainsi que sur le traitement d’une demande de transfert de versement anticipé sur un nouvel immeuble. La taxe de traitement s’élève à CHF 500 par versement anticipé pour la propriété du logement (y compris les frais de mention au registre foncier) et à CHF 600 par transfert d'un versement existant à un nouvel objet (y compris les frais de mention au registre foncier). La taxe est à verser lors de l'envoi du formulaire de demande.​ Les frais de radiation éventuels sont à ta charge. Nous te transmettons la facture correspondante de l'Office du registre foncier dès réception afin que tu la règles directement.

Le versement anticipé de ton avoir de vieillesse est également imposable. Tu dois payer ces impôts avec des fonds propres non liés à la prévoyance (exception : impôt à la source en cas de domicile à l’étranger). Le versement anticipé est imposé séparément du reste des revenus à un taux d’imposition réduit. Le montant des impôts dépend du montant du versement anticipé (barème progressif), de ton lieu de domicile, de ton état civil et de ta confession. Si tu es imposable à l’étranger, nous devons directement déduire les impôts à la source du versement anticipé et les transmettre à l'autorité fiscale. Selon l’Etat où tu as établi ton domicile, tu peux demander le remboursement de l’impôt à la source.

Dois-je rembourser le versement anticipé?

Le versement anticipé est inscrit au registre foncier au moment du transfert de propriété. Il est assorti d’une restriction du droit d’aliéner, ce qui signifie que le versement anticipé doit nous être impérativement remboursé en cas de vente du logement, ou remboursé à la caisse de pensions où tu es assuré au moment de la vente.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un versement anticipés?

Le plus grand avantage du versement anticipé de ton avoir de vieillesse réside dans le fait que tu disposes ainsi de capitaux propres supplémentaires pour l’achat d’un logement. Cela réduit le montant de ton hypothèque, et tes futurs intérêts hypothécaires s’en trouveront diminués après l’achat. La diminution de tes prestations de vieillesse est le plus gros inconvénient. Par ailleurs, le versement anticipé est soumis à des impôts que tu dois payer avec des fonds propres. Enfin, tu ne peux plus effectuer de rachats de prestations supplémentaires si le versement anticipé n’a pas été remboursé en totalité.