Mettre en gage sa prévoyance pour le financement d’un logement.

Tu prévois d’acheter un logement et ta banque a besoin de garanties supplémentaires pour le financement? Au lieu d’un versement anticipé de ton avoir de vieillesse, tu peux mettre en gage ton avoir de vieillesse dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL). Cela ne modifie en rien ta prévoyance vieillesse, et tu peux bénéficier de conditions de financement plus avantageuses, le cas échéant. Si tu as opté pour une mise en gage, tu peux toujours effectuer un rachat selon les prestations réglementaires. A partir de la mise en gage, chaque versement de prestations de vieillesse et de prestations en capital nécessite toutefois l’accord écrit de ton créancier gagiste.

A quelle fin puis-je mettre en gage mon avoir de vieillesse?

Pour pouvoir effectuer une mise en gage, tu dois habiter ton logement. En principe, tu peux mettre en gage tes droits aux prestations de prévoyance en cas d’invalidité, de vieillesse et de décès ou ta prestation de sortie. Si tu ne respectes pas tes obligations en matière d’intérêts hypothécaires ou d’amortissement et si le créancier gagiste exige la réalisation du gage, il est habilité à le faire à tout moment en cas de mise en gage de la prestation de libre passage. Lorsque tu mets en gage ta prestation de prévoyance, la réalisation du gage n’intervient qu’après la survenue d’un cas de prévoyance (départ à la retraite, décès ou invalidité). Dans tous les cas, il est préférable d’éviter une réalisation du gage.

Dans la perspective de l’achat de mon logement, quel montant de mon avoir de vieillesse puis-je mettre en gage?

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) te permet de mettre en gage ton avoir de vieillesse pour le financement d’un logement en propriété à usage personnel. Tu peux mettre en gage la totalité du capital avant ton 50e anniversaire. Par la suite, tu ne peux mettre en gage qu’un montant maximum équivalant à l’avoir auquel tu aurais eu droit à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de sortie actuelle. Les montants qui te concernent figurent dans ton certificat de prévoyance.

Comment puis-je mettre en gage mon avoir de vieillesse?

Tu peux demander la mise en gage de ton avoir de vieillesse au moyen de notre formulaire de demande. Si tu es marié ou partenaire dans le cadre d’un partenariat enregistré, tu dois obtenir l’accord écrit de ton conjoint ou de ton partenaire enregistré, même si vous êtes en cours de séparation.

Quels sont les coûts et les impôts liés à une mise en gage?

 La taxe de traitement s’élève à CHF 300. La taxe est à verser lors de l'envoi du formulaire de demande. 

Contrairement au versement anticipé de ton avoir de vieillesse, la mise en gage n’induit aucune imposition. Si tu ne respectes pas tes obligations en matière d’intérêts hypothécaires ou d’amortissement, ton créancier gagiste peut demander la réalisation du gage. La réalisation du gage correspond à un versement anticipé obligatoire de ton avoir de vieillesse. Dans ce cas de figure, n’oublie pas que tu devras payer des impôts avec des fonds propres non liés à la prévoyance, comme c’est le cas pour un versement anticipé de ton avoir de vieillesse.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une mise en gage?

Par comparaison avec le versement anticipé de ton avoir de vieillesse, la mise en gage présente le grand avantage de ne pas diminuer tes prestations de vieillesse et de ne pas entraîner d’imposition dans l’immédiat (il te faudra toutefois payer des impôts directement en cas de réalisation du gage). Tes intérêts hypothécaires – pour une seconde hypothèque, par exemple – sont généralement plus faibles grâce à la garantie supplémentaire dont bénéficie le créancier hypothécaire. En outre, la mise en gage ne t’empêche pas d’effectuer un rachat selon les prestations réglementaires.

Elle présente toutefois deux inconvénients majeurs : tu t’endettes encore plus lors de la mise en gage (part plus élevée de capitaux étrangers) et tu deviens fortement dépendant de ton créancier gagiste. Tu auras besoin de son accord à chaque demande de versement sous forme de capital ou de rente. Cela vaut également pour ton départ à la retraite, peu importe que tu touches une rente de vieillesse ou un versement en capital. Il te faudra aussi son accord dans le cas d’une compensation de la prévoyance suite à un divorce ou du versement en espèces de ta prestation de libre passage. Cette dépendance s’accroit encore si tu ne respectes pas tes obligations en matière d’intérêts hypothécaires ou d’amortissement et que le créancier gagiste demande la réalisation du gage. La réalisation du gage correspond à un versement anticipé obligatoire du capital vieillesse. Il diminue ta prévoyance vieillesse et induit une imposition plus élevée dont tu devras t’acquitter avec tes fonds propres.