Qu'advient-il de mon avoir de caisse de pension en cas de divorce?

Qu'advient-il de mon avoir de caisse de pension si je divorce?

Indépendamment du régime matrimonial, l'avoir de la caisse de pension est partagé entre les conjoints en cas de divorce. Le principe est que chaque conjoint a droit à la moitié de l'avoir accumulé pendant le mariage. L'avoir déjà existant au moment du mariage, y compris les intérêts qui en découlent, n'est pas touché. C'est le tribunal qui détermine quel conjoint doit verser quel montant à l'autre. Les caisses de pension se contentent de mettre à disposition les valeurs de référence nécessaires à cet effet et indiquent si un partage est réalisable ("déclaration de faisabilité").

Qu'est-ce qui est partagé en cas de divorce si l'un des conjoints perçoit déjà une rente de vieillesse?

Si l'un des conjoints (ou les deux) perçoit une rente de vieillesse, celle-ci est également partagée. Cela signifie que la caisse de pension verse désormais une partie de la rente mensuelle directement à l'ex-conjoint(e). Le tribunal décide du partage de la rente selon son appréciation, en tenant compte notamment de la durée du mariage et des besoins de prévoyance des deux conjoints.

De quels documents comPlan a-t-il besoin pour établir la déclaration de faisabilité?

En ce qui concerne le partage de l'avoir de la caisse de pension, comPlan doit connaître le jour de référence déterminant pour le tribunal. En règle générale, il s'agit de la date d'introduction de la procédure de divorce. Un versement anticipé EPL effectué pendant le mariage doit en principe également être partagé. Si d'éventuels rachats dans la caisse de pension effectués sur des biens propres doivent être exclus du partage, ils doivent être justifiés et reconnus comme tels par le/la conjoint(e). Si l'avoir de la caisse de pension n'est pas connu au moment du mariage, comPlan le calcule à l'aide d'un tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur.

De quels documents comPlan a-t-il besoin pour le partage de mon avoir de caisse de pension?

Pour pouvoir procéder au partage de l'avoir de la caisse de pension, comPlan a besoin d'un jugement de divorce exécutoire prononcé par un tribunal suisse. Les décisions de tribunaux étrangers concernant le partage d'avoirs auprès d'institutions de prévoyance suisses (y compris celles de la Principauté de Liechtenstein) ne sont pas reconnues.

Je travaille chez Swisscom. Que se passe-t-il si, conformément au jugement de divorce, une partie du capital de ma caisse de pension est transférée à mon ex-conjoint(e)?

Conformément aux dispositions du jugement de divorce, comPlan versera une partie de l'avoir de la caisse de pension épargné à l'institution de prévoyance de ton ex-conjoint(e). Si elle/il n'exerce pas d'activité professionnelle, le montant est versé sur un compte de libre passage, une police de libre passage ou à la Fondation institution supplétive. Ce transfert réduit tes prestations de vieillesse. Les rentes en cas de décès et d'invalidité restent inchangées car elles sont fixées en pourcentage du salaire chez comPlan.

Puis-je compenser la perte ainsi subie au niveau des prestations de vieillesse?

Tu peux rembourser le versement suite au divorce à tout moment jusqu'à la retraite avec des fonds privés. De tels remboursements sont possibles jusqu'à concurrence du montant versé et peuvent en général être déduits du revenu imposable. C'est même le cas si tu as effectué un retrait anticipé EPL auparavant. En outre, contrairement aux rachats traditionnels, les remboursements des versements de divorce ne sont pas soumis au délai de blocage de trois ans en ce qui concerne les retraits de capital. Toutefois, c'est toujours la décision de l'autorité fiscale qui est déterminante. En cas d'incertitude, nous te recommandons de contacter l'administration fiscale compétente.

Je perçois une rente de vieillesse ou une rente d'invalidité à vie de comPlan. Que se passe-t-il si, conformément au jugement de divorce, une partie de ma rente est attribuée à mon ex-conjoint(e)?

Ta rente en cours est immédiatement et à vie réduite du montant attribué à ton ex-conjoint(e).

Je perçois une rente d'invalidité temporaire de comPlan. Que se passe-t-il si, conformément au jugement de divorce, une partie du capital de ma caisse de pension est transférée à mon ex-conjoint(e)?

Conformément aux dispositions du jugement de divorce, comPlan versera une partie de l'avoir de la caisse de pension épargné à l'institution de prévoyance de ton ex-conjoint(e). Si il/elle n'exerce pas d'activité lucrative, le montant est versé sur un compte de libre passage, une police de libre passage ou à la Fondation institution supplétive. Ta rente d'invalidité en cours ne s'en trouve pas modifiée. Toutefois, tes prestations de vieillesse sont réduites. Cela signifie qu'une fois l'âge de la retraite atteint, le versement en capital/la rente sera moins élevé(e) que sans le transfert.

Selon le jugement de divorce, une partie de la prestation de sortie de mon ex-conjoint(e) m'a été attribuée. Qu'est-ce que cela signifie?

Tu reçois un transfert de capital unique que nous créditons à ton avoir de vieillesse. Le capital augmente tes prestations de vieillesse. Les prestations en cas de décès et d'invalidité restent inchangées.

Qu'en est-il de la dissolution d'un partenariat enregistré?

Les explications relatives au mariage s'appliquent par analogie à la dissolution d'un partenariat enregistré.

Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur la prévoyance professionnelle en cas de divorce?

Une brochure d'information du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes donne des renseignements sur le droit suisse du divorce, explique le système de prévoyance et montre quelles sont les conséquences financières d'un divorce sur la prévoyance professionnelle. Tu trouveras la brochure sous www.bundespublikationen.admin.ch > Publications > Département fédéral de l'intérieur DFI > Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes > Prévoyance professionnelle en cas de divorce (lien).

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