Tout ce que tu dois savoir sur le rachat à la caisse de pension.

Tu peux effectuer des rachats chez comPlan jusqu’à concurrence du montant maximal des prestations réglementaires. Ce faisant, tu améliores tes prestations de vieillesse tout en payant moins d'impôts. Le législateur a expressément prévu cette possibilité attractive, mais il exige en contrepartie une documentation transparente des fonds de prévoyance existants afin de prévenir tout contournement de l’impôt.

Pourquoi faut-il une déclaration de rachat?

Les institutions de prévoyance doivent vérifier si les conditions légales et réglementaires sont remplies avant de faire un rachat dans la caisse de pension. À partir de maintenant, tout le processus de rachat, y compris la déclaration de rachat (une fois par année calendaire), se fait dans comPlan Online et un bulletin de versement QR est généré.

Une documentation transparente du rachat est prévue pour éviter toute évasion fiscale. Sans déclaration de rachat, on ne peut pas accepter ton paiement.

Exception : si tu as transféré une partie de ton capital de prévoyance à ton ex-conjoint après un divorce ou si tu as effectué un versement anticipé pour l'acquisition d'un logement, ce montant doit d'abord être remboursé. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de remplir la déclaration de rachat.

A combien se monte mon potentiel de rachat?

Le montant de ton potentiel de rachat figure dans les informations générales de ton certificat de prévoyance et sur comPlan Online. Si tu as perçu des versements anticipés au titre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL), tu ne peux plus effectuer de rachats conformément à la législation en vigueur. Tu dois d’abord rembourser les versements anticipés avant de pouvoir effectuer à nouveau des rachats donnant droit à des avantages fiscaux. 

Ton potentiel de rachat diminue si le montant de tes avoirs liés du pilier 3a dépasse le seuil légal maximal par année de naissance. Ton potentiel de rachat est en outre limité à 20% de ton salaire annuel assuré si tu as déménagé en Suisse depuis l’étranger dans les cinq dernières années et que tu n’avais jamais été assuré auprès d’une institution de prévoyance suisse auparavant.

De quoi dois-je tenir compte sur le plan fiscal?

Conformément à notre règlement, tes rachats doivent parvenir d’ici jusqu'à fin décembre de l’année civile sur le compte de comPlan pour être pris en compte au cours de la période fiscale actuelle. Les virements qui ne sont crédités sur notre compte qu'en janvier ne peuvent être déduits des impôts qu'au cours de la nouvelle année. Après ton achat, nous t'enverrons automatiquement une attestation fiscale pour ta déclaration d'impôts sur comPlan Online. En principe, tu peux déduire ces rachats des revenus imposables. En cas de doute, la décision des autorités fiscales est déterminante. C’est pourquoi nous te recommandons de consulter directement les autorités fiscales ou un conseiller fiscal en cas d'incertitude.

Que signifie le délai de blocage de trois ans pour les rachats ?

La loi stipule que les prestations résultant d'un rachat ne peuvent pas être perçues sous forme de capital dans un délai de trois ans. Ce délai de blocage est enfreint si tu demandes un versement en espèces avant l'expiration de ce délai de trois ans, par exemple au moment de la retraite ou comme versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement. Dans certaines circonstances, l'administration fiscale compensera le rachat de manière rétroactive et l'avantage fiscal ne sera plus accordé.

Ce délai n'a pas d'importance si tu convertis la totalité de ton capital de prévoyance en une rente de vieillesse à vie au moment de ta retraite. Dans ce cas, tu peux effectuer des rachats bénéficiant d'avantages fiscaux jusqu'à peu de temps avant la retraite. Cependant, si tu prévois un retrait en capital, il est recommandé de respecter ce délai de trois ans. Dans ce cas, choisis l'une des variantes d'épargne Plus ou Extra et verse ainsi de l'argent supplémentaire à la caisse de pension en bénéficiant d'avantages fiscaux.